Questions/réponses
- Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint (15/05/2012)
- Report des congés payés pour maladie (26/04/2012)
- Forme et modalités d’une délégation de pouvoirs (26/04/2012)
- Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (26/04/2012)
- Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière (26/04/2012)
- Externalisation de la procédure de licenciement (17/04/2012)
- Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (17/04/2012)
- Démarchage par SMS (17/04/2012)
- Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (05/04/2012)
- Déclaration des comptes détenus à l’étranger (05/04/2012)
- Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux (21/03/2012)
- Interdiction des avertisseurs de radars (04/03/2012)
- Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (04/03/2012)
- Local de restauration des salariés (04/03/2012)
- Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire (04/03/2012)
- TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (04/03/2012)
- Placement : la gestion quantitative (23/02/2012)
- Acquisition d'un bien avec un prêt in fine (09/02/2012)
- Sort du cautionnement en cas d'absence de déclaration de créance (02/02/2012)
- Rétractation d'une promesse de vente d'actions (02/02/2012)
- Modification des horaires de travail d'un salarié (02/02/2012)
- Paiement d'un impôt prescrit (11/01/2012)
- Opposition d'un cogérant à la conclusion d'un contrat par l'autre gérant (11/01/2012)
- Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (11/01/2012)
- Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (11/01/2012)
- Coup de rabot sur les niches fiscales (11/01/2012)
- Assurance-vie et parts de SCPI (11/01/2012)
- Exonération de taxe d'habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire (30/12/2011)
- Pouvoir d'engager une société (12/12/2011)
- Clause de non-concurrence d'un salarié et dispense de préavis (12/12/2011)
- Incidence de l'obtention de la garde d'un enfant en cours d'année sur l'impôt sur le revenu (12/12/2011)
- Exonération de cotisations sociales des cadeaux aux salariés (12/12/2011)
- Exonération d'ISF des véhicules de compétition (17/11/2011)
- Donation temporaire d'usufruit (17/11/2011)
- Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires (27/10/2011)
- Refus d'une rétrogradation par un salarié (27/10/2011)
- Récupération de la TVA facturée à tort (27/10/2011)
- Détention d'actions par le président du conseil d'administration d'une société anonyme (27/10/2011)
- Disponibilité de l'épargne sur un contrat d'assurance-vie (27/10/2011)
- Protection contre le licenciement d'une salariée enceinte (07/10/2011)
- Remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie (07/10/2011)
- Paiement échelonné par chèques (07/10/2011)
- Option d'une SCI à l'impôt sur les sociétés (07/10/2011)
- Plan d'épargne logement et bénéfice des droits à prêt (06/09/2011)
- Construction d'une maison sur un terrain propre à un époux (06/09/2011)
- Acquisition d'actions et service de règlement différé (06/09/2011)
- Procédure à suivre pour un avertissement disciplinaire (25/08/2011)
- Clause d'agrément des transmissions d'actions par succession (25/08/2011)
- Période d'essai d'un contrat à durée déterminée (25/08/2011)
- Exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires (25/08/2011)
- Déductibilité du résultat des dépenses de cadeaux d'affaires (25/08/2011)
- Découverte d'un trésor (25/08/2011)
- Bail d'habitation et garantie des loyers impayés (22/07/2011)
- Visite médicale de reprise du travail après un arrêt-maladie (30/06/2011)
- Remboursement de l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché (30/06/2011)
- Remplacement de salariés grévistes (30/06/2011)
- Portée d'une transaction conclue avec l'administration fiscale (30/06/2011)
- Acquisition en commun d'un bien par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens (30/06/2011)
- Signature des lettres de licenciement par un travailleur intérimaire (01/06/2011)
- Crédit-bail et déduction immédiate du 1er loyer majoré (01/06/2011)
- Montant minimum exigé pour les paiements par carte bancaire (01/06/2011)
- Déduction des impôts acquittés par une entreprise (01/06/2011)
- Biens reçus d'une succession par un époux commun en biens (01/06/2011)
- Modalités de convocation à un entretien préalable au licenciement (05/05/2011)
- Installation d'une antenne par le locataire (05/05/2011)
- Modalités d'imposition d'une vente d'obligations (05/05/2011)
- Demande de Dif par un salarié licencié pour faute grave (05/05/2011)
- Exclusion d'un associé sans respect des droits de la défense (05/05/2011)
- Condition de mise en place d'un système de participation dans l'entreprise (31/03/2011)
- Recours à l'interlocuteur départemental après un contrôle fiscal (31/03/2011)
- Preuve des heures supplémentaires (31/03/2011)
- Fiscalité des dividendes dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (31/03/2011)
- Vente entre professionnels et droit de rétractation (31/03/2011)
- Versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence (28/02/2011)
- Justificatifs demandés au futur locataire d'un logement (28/02/2011)
- Versement d'une indemnité d'immobilisation dans le cadre d'une promesse de vente (28/02/2011)
- Droits de succession et abattement fiscal des petits-enfants (28/02/2011)
- Attribution d'un avantage en nature à certains salariés (28/01/2011)
- Reconstitution des capitaux propres d'une société (28/01/2011)
- Réservation en ligne d'une chambre d'hôtel et droit de rétractation (28/01/2011)
- Réponse de l'employeur à une demande de congé individuel de formation (28/01/2011)
- Forme et contenu d'une reconnaissance de dette (05/01/2011)
- Utilisation de chèques emploi-service universels par une société civile immobilière (05/01/2011)
- Dénonciation d'un usage d'entreprise (05/01/2011)
- Acquisition de parts sociales financée par des fonds de la communauté (05/01/2011)
- Prise en charge des frais de recouvrement de créance (01/12/2010)
- Revenus fonciers et déduction des intérêts d'un emprunt renégocié (01/12/2010)
- Justification du statut fiscal de parent isolé (01/12/2010)
- Offre d'emploi visant des travailleurs handicapés (01/12/2010)
- Redressement judiciaire et déclaration de créances (28/10/2010)
- Reconduction tacite d'un contrat d'assurance-vie (28/10/2010)
- Renouvellement d'une période d'essai (28/10/2010)
- Contestation d'une proposition de rectification fiscale (28/10/2010)
- Incidence d'un dégrèvement d'impôt sur le résultat imposable (01/10/2010)
- Plus-value sur la vente d'un bien immobilier reçu par succession (01/10/2010)
- Vente d'un bien vendu avec réserve de propriété (01/10/2010)
- Inaptitude d'un salarié en CDD (01/10/2010)
- Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (01/09/2010)
- Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (01/09/2010)
- Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (01/09/2010)
- Le sort des congés payés en cas de congé parental d'éducation (01/09/2010)
- Bail d'habitation et préavis du locataire (01/07/2010)
- Déclaration tardive d'un accident du travail (01/07/2010)
- Imposition commune des époux (01/07/2010)
- Contrats tacitement reconductibles (01/07/2010)
- Restitution d'un véhicule de fonction (01/06/2010)
- Liquidation d'une société et recouvrement des créances (01/06/2010)
- TVA à 5,5 % sur la pose d'équipements (01/06/2010)
- Assurances risques locatifs (01/06/2010)
- Imposition des loyers perçus par une société civile immobilière (01/05/2010)
- Modification des dates de départ en congés payés (01/05/2010)
- Information du souscripteur sur le contrat d'assurance d'un prêt bancaire (01/05/2010)
- Mutation temporaire d'un salarié (01/05/2010)
- Résiliation d'un abonnement internet (01/04/2010)
- Clôture d'un plan d'épargne en actions (01/04/2010)
- Délai de renonciation à une clause de non-concurrence (01/04/2010)
- Droit individuel à la formation et licenciement (01/04/2010)
- Mentions obligatoires du certificat de travail (01/03/2010)
- Recrutement et test professionnel (01/03/2010)
- Désignation d'un administrateur provisoire (01/03/2010)
- Assurance-vie « diversifiée » et impôt sur la fortune (01/03/2010)
- Renouvellement d'une période d'essai (01/02/2010)
- Déménagement et délai de réclamation (01/02/2010)
- Report du congé de paternité (01/02/2010)
- Contrôle de la Cnil (01/02/2010)
- Grève et retenue sur salaire (01/01/2010)
- Déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants (01/01/2010)
- Procédure de mise à la retraite (01/01/2010)
- Forme d'une déclaration de créances (01/01/2010)
- Garantie du bailleur en cas de loyers impayés (01/12/2009)
- Preuve du respect d'une clause de non-concurrence (01/12/2009)
- Dispositif immobilier Robien et absence de locataire (01/12/2009)
- Rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage (01/12/2009)
- Redressement fiscal et sursis de paiement (01/11/2009)
- Rétrogradation disciplinaire (01/11/2009)
- Passage à temps partiel pour création d'entreprise (01/11/2009)
- Libération partielle des apports en société (01/11/2009)
- Le crédit d'impôt formation des dirigeants (01/09/2009)
- Rectification de la déclaration de revenus (01/09/2009)
- Remboursement des comptes courants d'associés (01/09/2009)
- Consultation écrite des associés (01/07/2009)
- Visite de reprise après un accident du travail (01/07/2009)
- Poursuite du bail d'habitation en cas d'abandon de domicile (01/07/2009)
- Les conséquences financières d'une dispense de préavis (01/07/2009)
- Retour au travail après un congé parental d'éducation (01/06/2009)
- Contre-visite et sorties libres lors d'un arrêt maladie (01/06/2009)
- Droits d'enregistrement dus en cas de succession (01/06/2009)
- Montant du dépôt de garantie lors de la signature d'un bail commercial (01/06/2009)
- Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire (01/05/2009)
- Fouille du sac d'un salarié (01/05/2009)
- Remplacement du chef d'entreprise (01/05/2009)
- Déduction fiscale des frais de formation initiale (01/05/2009)
- Redevable de l'amende en cas d'infraction avec un véhicule de société (01/04/2009)
- Grève et retenue sur salaire (01/04/2009)
- Frais de transport des salariés à temps partiel (01/04/2009)
- Frais d'entretien d'un logement loué (01/04/2009)
- Indemnité compensatrice de non-concurrence et retraite du salarié (01/03/2009)
- Gratification des stagiaires par l'octroi de titres restaurant (01/03/2009)
- Évaluation des meubles lors de l'établissement de la déclaration d'ISF (01/03/2009)
- Information de la caution pour un prêt consenti à une entreprise (01/03/2009)
- Prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail (01/02/2009)
- Conséquences de l'annulation d'une vente pour vice caché (01/02/2009)
- Mise en place d'un système d'astreinte (01/02/2009)
- Interdiction des numéros surtaxés (01/02/2009)
- Déductibilité des frais d'assistance à la liquidation de la retraite (01/01/2009)
