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Nos missions

Nos missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :
  • Contrats et baux ;
  • Cession de fonds de commerce ;
  • Législation des prix ;
  • Droit pénal des affaires ;
  • Droit des Procédures Collectives (assistance auprès des tribunaux de commerce) ;
  • Service de pré-contentieux dédié aux TPE et aux PME-PMI.
Droit des sociétés :
  • Choix de la forme sociale ;
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.
Droit de l'entreprise individuelle :
  • Droit de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.
Droit fiscal :
  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • impôts directs ;
    • TVA et taxes assimilées ;
    • fiscalité immobilière ;
    • droits d'enregistrement et droits de mutation ;
    • douanes ;
    • autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications fiscales.
Droit des particuliers :
  • Établissement des déclarations d’impôts sur le revenu ;
  • Déclaration d’ISF ;
  • Déclaration fiscale des particuliers employeurs (CESU).