Nos Missions Juridiques et Fiscales
Votre Expert-Comptable et ses collaborateurs sont des spécialistes disposants de compétences étendues pour vous assister et vous conseiller dans toutes vos démarches juridiques et fiscales.
Droit des affaires
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Contrats et baux
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Cession de fonds de commerce
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Législation des prix
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Droit pénal des affaires
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Droit des Procédures Collectives (assistance auprès des tribunaux de commerce)
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Service de pré-contentieux dédié aux TPE et aux PME-PMI
Droit des sociétés
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Choix de la forme sociale
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Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation)
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Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes
Droit de l'entreprise individuelle
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Droit de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
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Droit patrimonial
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Prévoyance sociale du chef d'entreprise
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Transmission
Droit des
particuliers
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Établissement des déclarations d’impôts sur le revenu
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Déclaration d’ISF
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Déclaration fiscale des particuliers employeurs (CESU)
Droit fiscal
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Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal
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Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
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Impôts directs
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TVA et taxes assimilées
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Fiscalité immobilière
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Droits d'enregistrement et de mutation
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Douanes
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Autres impôts et taxes
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Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications fiscales