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Nos Missions Juridiques et Fiscales

Votre Expert-Comptable et ses collaborateurs sont des spécialistes disposants de compétences étendues pour vous assister et vous conseiller dans toutes vos démarches juridiques et fiscales.
Droit des affaires

 

  • Contrats et baux

 

  • Cession de fonds de commerce

 

  • Législation des prix

 

  • Droit pénal des affaires

 

  • Droit des Procédures Collectives (assistance auprès des tribunaux de commerce)

 

  • Service de pré-contentieux dédié aux TPE et aux PME-PMI

Droit des sociétés

 

  • Choix de la forme sociale

 

  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation)

 

  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes

​

Droit de l'entreprise individuelle

 

  • Droit de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

 

  • Droit patrimonial

 

  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise

 

  • Transmission​

Droit des
particuliers

 

  • Établissement des déclarations d’impôts sur le revenu

 

  • Déclaration d’ISF

 

  • Déclaration fiscale des particuliers employeurs (CESU)

     

Droit fiscal

 

  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal

 

  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :

    • Impôts directs

    • TVA et taxes assimilées

    • Fiscalité immobilière

    • Droits d'enregistrement et de mutation

    • Douanes

    • Autres impôts et taxes

 

  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications fiscales

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